Contrat d'apprentissage

Pour qui ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail pour les jeunes majoritairement. En principe, il faut avoir entre 16 ans et 25 ans inclus.

Pour l’âge minimum

  • dès 16 ans 
  • dès 15 ans sous condition d’avoir terminé leur 3ème au collège ;
  • dès 14 ans, si l’anniversaire des 15 ans se trouve entre la rentrée scolaire et le 31 décembre. Le début de l’année se fait alors sous statut scolaire en lycée professionnel ou en centre de formation d’apprentis (CFA). Le contrat d’apprentissage pourra être signé une fois les 15 ans atteins.

Pour l’âge maximum

  • jusqu’à 25 ans 
  • jusqu’à 30 ans si un apprenti signe un nouveau contrat d’apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu (il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats) ;
  • jusqu’à 30 ans si son précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté (il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats) ;
  • jusqu’à 30 ans dans les régions Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire.

Aucune limite d’âge

  • Il n’y a pas de limite d’âge si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé ;
  • il n’y pas de limite d’âge si l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Accre, Nacre ou Cape).

Le salaire

La rémunération minimum d’un apprenti est fixée sur la base d’un temps plein de 151,67 heures par mois. Le salaire brut d’un apprenti est quasiment identique à son salaire net : il n’y pas de charges salariales !

En cas de changement de catégorie d’âge, le salaire sera augmenté le mois suivant.

Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d’apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport par l’employeur pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée (en général, il est appliqué une majoration de 25%).

Première année d’exécution du contrat :
374,62 €

Deuxième année d’exécution du contrat :
554,43 €

Troisième année d’exécution du contrat :
794,19 €

 

Première année d’exécution du contrat :
614,37 €

Deuxième année d’exécution du contrat :
734,25 €

Troisième année d’exécution du contrat :
974,00 €

Première année d’exécution du contrat :
794,19 €

Deuxième année d’exécution du contrat :
914,06 €

Troisième année d’exécution du contrat :
1 168,80 €

Temps de travail

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Toutefois, l’apprenti de moins de 18 ans bénéficie d’une certaine protection :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,
  • travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d’un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d’un jeune de moins de 16 ans),
  • pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail, pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives,
  • interdiction de travailler un jour de fête légale.

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.

heures par semaine