Un rapport de 44 propositions sur l’apprentissage a été publié et va être remis au Gouvernement d’ici peu. Il est issu d’une concertation regroupant tous les acteurs de l’apprentissage, présidée par Sylvie BRUNET. L’Association Nationale des Apprentis de France (ANAF) vous dit tout sur les changements proposés.

Quatre grandes lignes concernent les entreprises, la première concerne les apprentis et leur préparation au monde du travail, la seconde porte sur la simplification du contrat, la troisième sur le rôle du maître d’apprentissage et, enfin, la dernière, sur les aides aux entreprises.

1 – Les apprentis et l’entreprise

Pour commencer, il est proposé de moduler le rythme des alternances afin de permettre aux apprentis de passer plus de temps en début de formation au sein du CFA, et ce, dans le but de mieux les préparer au monde professionnel et au métier. Concrètement, cela est censé permettre aux entreprises d’accueillir des apprentis qui pourront déjà réalisé les gestes indispensables au métier. De plus, il est prévu -de manière très superficielle- de présenter les métiers et l’apprentissage auprès des collégiens en 4ème et 3ème (deux journées au total).

2 – Le contrat

Concernant le contrat, le rapport propose de supprimer l’obligation d’enregistrement de ce dernier et de mettre en place un contrôle par les OPCA/OCTA. De plus, il est noté que la transmission, si elle est faite, se fasse par voie dématérialisée. Fini, donc, le passage du contrat par le jeune, l’école, l’entreprise et la chambre consulaire. Les conditions d’accès à l’apprentissage seraient revues : suppression de la limite supérieure d’âge d’entrée et signature d’un contrat à tout moment, demandant cependant un lourd travail des CFA.

Pour la rupture du contrat, plusieurs éléments sont prévus. Il est accordé le droit à l’erreur de l’apprenti : il sera libre de démissionner moyennant un entretien préalable en présence d’un représentant du personnel. Une souplesse est également proposée pour les entreprises, leur évitant le passage par les Prud’hommes en cas de faute grave ou d’inaptitude, moyennant, ici aussi, l’intervention d’un représentant du personnel en amont.

Dans certains secteurs, il est proposé de permettre par accord collectif de déroger, sans autorisation préalable de l’inspection du travail, la durée du travail journalière ou hebdomadaire pour le BTP. De même que pour l’hôtellerie-restauration, l’extension de la limite du travail de nuit serait portée à minuit au lieu de 23h30.

Le rapport propose de revaloriser la grille de rémunération tout en supprimant le critère de l’âge régissant les taux du SMIC versé à l’apprenti. Cette revalorisation serait accompagnée d’une aide aux TPE cohérente.

3 – Les maîtres d’apprentissage

Les maîtres d’apprentissage ont un rôle très important dans la formation de l’apprenti et le rapport propose une revalorisation de cet investissement, souvent personnel. La proposition faite est de rendre obligatoire leur formation, accessible en ligne, axée sur la pédagogie et la santé au travail, elle serait prise en charge par les OPCA/OCTA. De plus, ces derniers seraient amené à verser une indemnité aux maîtres d’apprentissage, indemnité pouvant être relevée par accord de branches.

4 – Les aides aux entreprises

Le circuit de l’apprentissage est complexe, et les aides aux entreprises également. Il est alors proposé de mettre en place une aide unique à l’apprentissage qui serait versée par un seul guichet. Cette aide serait ciblée sur les TPE/PME et les premiers niveaux de qualification.

L’Association Nationale des Apprentis de France rendra bientôt son rapport suite à ces propositions. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précision !

 

 

 

Liste des propositions en lien :

– Proposition 7 : adapter le rythme de l’alternance en début de parcours pour permettre à l’apprenti d’acquérir les premiers gestes et codes professionnels en CFA sans réduire le temps de présence annuelle en entreprise.

– Proposition 15 : supprimer l’obligation d’enregistrement du contrat d’apprentissage et la remplacer par un contrôle non suspensif du contrat par les OPCA/OCTA en introduisant la possibilité d’une transmission dématérialisée de celui-ci par les entreprises.

– Proposition 16 : autoriser la branche BTP par accord collectif étendu à déroger sans autorisation préalable de l’inspection du travail à la durée de travail journalière de huit heures ou à la durée hebdomadaire de 35h sans autorisation de l’inspecteur du travail, dans des limites fixées par la loi.

– Proposition 17 : étendre à minuit l’autorisation de travail de nuit pour les apprentis mineurs de l’hôtellerie-restauration.

– Proposition 18 : Développer les entrées et sorties permanentes en apprentissage en permettant la signature d’un contrat d’apprentissage à tout moment de l’année et en accompagnant les CFA dans l’adaptation des modalités d’évaluation (généralisation du contrôle en cours de formation et augmentation de la fréquence des jurys de délibération).

– Proposition 19 : Supprimer la limite supérieure d’âge d’entrée en apprentissage

– Proposition 20 : Améliorer la communication en direction des employeurs concernant le nouveau régime déclaratif pour l’exercice des « travaux réglementés » issu du décret de 2015 et prévoir la dématérialisation de la déclaration de dérogation à l’inspection du travail.

– Proposition 21 : Supprimer le passage obligatoire devant le conseil des prud’hommes prévu par l’article L 6222-18 al. 2 du code du travail tout en conditionnant la rupture du contrat d’apprentissage pour faute grave ou inaptitude à l’intervention préalable d’un tiers en la personne d’un représentant du personnel de l’entreprise ou du conseiller du salarié.

– Proposition 22 : Prévoir la possibilité d’une rupture à l’initiative de l’apprenti conditionnée à un entretien préalable avec l’employeur au cours duquel l’apprenti serait assisté par un représentant du personnel ou par le conseiller du salarié.

– Proposition 23 : Etablir une certification de type Inventaire pour les maîtres d’apprentissage et rendre la formation des nouveaux maîtres d’apprentissage obligatoire (dans un délai de trois ans). Cette formation, centrée sur les principes fondamentaux de pédagogie et de santé au travail, devrait être prise en charge par les OPCA/OCTA et accessible à distance.

– Proposition 24 : Prévoir une indemnité minimale des maîtres d’apprentissage prise en charge par les OPCA et qui pourrait être revalorisée par accord de branches.


– Proposition 29 : Fonder la rémunération des apprentis sur le niveau de diplôme préparé et abandonner le critère d’âge, au moins jusqu’à 26 ans dans l’hypothèse où la limite supérieure d’entrée en apprentissage serait levée.

– Proposition 32 : Revaloriser la grille de rémunération des apprentis conjointement avec les aides financières en direction. des petites entreprises.

– Proposition 33 : Mettre en place une aide unique à l’apprentissage versée par un seul guichet ciblée sur les TPE/PME et les premiers niveaux de qualification.